Qui paye la dératisation ? Le locataire ou propriétaire ?

Lorsque les rongeurs s’invitent dans un logement loué, la question de la prise en charge de la dératisation se pose. Qui doit payer l’intervention d’un professionnel en extermination de rongeurs ? Est-ce une charge pour le locataire ou pour le propriétaire ? Cet article vous éclaire sur les responsabilités de chacun, en s’appuyant sur des aspects légaux et pratiques.

Qui paye la dératisation ? Ce que dit la loi

Selon la législation française, la répartition des coûts de la dératisation n’est pas toujours simple. En effet, parmi les différentes lois et les décrets qui existent en France, il est possible de trouver tout et son contraire.

En général, la loi tend à considérer que le propriétaire est responsable de la maintenance et de la bonne conservation du logement, ce qui inclut les mesures de prévention contre les nuisibles. Toutefois, lorsque l’infestation est due à un manque de propreté ou à une négligence du locataire, celui-ci pourrait se voir réclamer le paiement des interventions nécessaires.

Un arrêté de 1976 précise que les propriétaires ou les syndics de copropriété sont obligés d’agir pour prévenir les infestations de rats grâce à des mesures d’hygiène précises. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend à préciser les responsabilités en matière de mesures d’hygiène, en définissant les réparations locatives à la charge du locataire et celles qui incombent au propriétaire. Il est donc crucial de se référer au bail de location, en plus des textes de loi en vigueur, pour déterminer qui doit payer.

En résumé:

Dans la plupart des cas, le propriétaire doit payer la dératisation. Cependant, si l’invasion de rongeurs est due à une négligence de la part du locataire, celui-ci doit payer la dératisation.

Dératisation du locataire ou du propriétaire : tous les cas

Un appartement

Dans le cas d’un appartement, la situation peut varier en fonction de l’origine de l’infestation de rats. Si celle-ci provient de parties communes, c’est généralement au propriétaire ou au bailleur d’assumer les frais de dératisation. Néanmoins, si le problème vient de l’intérieur du logement et qu’il est lié à un défaut d’entretien, la charge peut être imputée au locataire.

Une copropriété

En copropriété, la dératisation des parties communes est souvent incluse dans les charges de copropriété, que les propriétaires paient au prorata de leur quote-part. Cependant, si un locataire est directement concerné, il est possible que ces frais lui soient répercutés par le biais de la provision sur charges locatives. Les décisions relatives aux mesures de dératisation sont habituellement prises lors des assemblées générales des copropriétaires et les coûts sont ensuite répartis en fonction des tantièmes de chaque lot.

Attention :

Il est conseillé d’informer rapidement le syndic de copropriété si vous suspectez que les nuisibles proviennent des espaces partagés, afin qu’une solution soit trouvée collectivement.

Une maison

Pour une maison individuelle, le propriétaire a la responsabilité de remettre le logement en état locatif. Cela implique de réaliser une dératisation si nécessaire avant l’arrivée d’un locataire. Après cette période, si une nouvelle dératisation est nécessaire du fait du locataire, les frais pourront lui être facturés.

Information :

Il est préférable que le locataire et propriétaire dialoguent pour trouver un accord en cas de dératisation sur la prise en charge des frais.

L’obligation des municipalités

Les municipalités ont également un rôle à jouer dans la lutte contre les nuisibles. En effet, elles peuvent être amenées à mettre en place des campagnes de dératisation sur l’espace public. Parfois, selon les cas, intervenir au niveau des habitations privées. Cependant, il s’agit d’une initiative propre à chaque commune. Il est conseillé de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les dispositifs en place.

Les charges de dératisation récupérables auprès du locataire

Certaines charges de dératisation peuvent être récupérables auprès du locataire si elles sont stipulées dans le bail comme telles. Ces charges doivent cependant correspondre à des services rendus liés à l’usage du logement et à des dépenses d’entretien courant. Si vous êtes propriétaire, sachez que la liste des charges récupérables est fixée par décret (n°87-713 du 26 août 1987). Celui-ci ne prévoit pas que les frais de dératisation soient imputables au locataire si celui-ci n’est pas responsable de l’invasion de rongeurs. Il est donc important de s’y référer pour éviter toute contestation.

Que faire si le propriétaire ne veut pas payer la dératisation ?

Vous êtes locataire et vous subissez une infestation de rongeurs ? Votre propriétaire refuse de payer les frais de dératisation ? Commencez par informer le propriétaire de l’infestation de rats par écrit. Dans cette demande écrite, sollicitez une action du propriétaire. Si rien ne se passe, vous devrez réaliser une mise en demeure par lettre recommandée. Si vous n’obtenez aucune réponse, contactez les autorités de santé publique ou entamez une procédure légale.